1. Commandes
Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation de la société GESTEAU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par GESTEAU aux clients.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre GESTEAU et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande avec signature du « Bon pour accord » avec acceptation des présentes conditions générales de vente et à réception du règlement.
GESTEAU se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute modification dans l’état ou de la structure juridique sociale ou économique de l’acheteur tels que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession partielle ou totale de fond de commerce ou de parts, hypothèque, nantissement, retard dans les paiements ou aménagement de créance, cessation de paiement, autorise la société GESTEAU à suspendre ou à annuler la commande.
Livraison :
Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les délais de livraison de nos produits mentionnés sur le devis le sont à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception de la commande avec signature du « Bon pour accord » avec acceptation des présentes conditions générales de vente et de la réception du règlement.
Les délais d'expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) et s'entendent à partir de la validation de votre commande.
Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande et du règlement, ni le paiement de dommages et intérêts.
Conformément à la loi en vigueur, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour nous retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.
Aucune exception ne sera faite.
Les remboursements demandés sont traités dans un délai allant de 5 à 30 jours ouvrés maximum.
Transport :
Après confirmation de commande, GESTEAU s'engage à livrer à un transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai raisonnable. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec GESTEAU à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur qui a été communiquée par GESTEAU.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au client de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs en effectuant les réserves en temps voulu selon les modalités prévues par la loi.
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est émis. Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Sont considérés comme cas de force majeure, l’incendie, inondations,
interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, la guerre, l'émeute, les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la SARL GESTEAU.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit toujours vérifier la livraison à l'arrivée.
2. Fabrication
Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification nécessitée par les impératifs de la production aux renseignements portés sur les catalogues de nos fournisseurs, nos documents publicitaires ou sur notre site Internet www.gesteau.com.
3. Présentation des produits
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de GESTEAUne pourra être engagée. Nous nous efforçons à assurer un maximum d'exactitude sur les informations. GESTEAU n'est néanmoins pas en mesure d'en garantir leur exactitude y compris pour les prix, informations et fiches produits disponibles sur notre site Internet www.gesteau.com ou présentés sur les catalogues de nos fournisseurs.
4. Prix
Le prix est exprimé en Euros.
La validité des offres est de 2 mois à partir de la date indiquée sur le devis.
Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation, les commandes acceptées sont facturées aux prix et conditions tarifaires en vigueur le jour de facturation.
Le prix indiqué sur les fiches produits de notre site Internet www.gesteau.com est franco de port pour la plupart des produits, sauf pour ceux dont le coût de transport doit être calculé au cas par cas.
Le prix indiqué sur les devis est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, frais de transport en sus.
GESTEAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’édition de la facture.
GESTEAU se réserve le droit de modifier les prix du poste terrassement du devis, si la configuration du terrain est notablement modifiée entre la visite sur site du commercial et la réalisation des travaux par nos équipes.
5. Paiement
Le paiement des commandes devra impérativement être effectué selon les conditions et termes en vigueur stipulés dans les présentes conditions générales de vente.
Dans le cas de la fourniture et la pose d’un système complet, le règlement des commandes devra être effectué comme suit :
- 30% à la commande
- 40% à la livraison de la citerne
- Solde à réception de la facture
Les produits commercialisés pour lesquels le prix ne comporte pas les coûts de transport, feront l’objet d’un devis personnalisé avec spécification des frais de port, le règlement devra être effectué à la commande, ce qui validera la commande.
Le paiement peut être réalisé par chèque postal/bancaire, la commande sera validée à la réception de celui-ci. En cas de rejet, la commande sera annulée.
Par virement sur le compte de la Société GESTEAU, ce qui validera la commande (voir ci-dessous).
Un non-paiement des factures donnera lieu :
1) à un versement d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance ; les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
2) entraînera la déchéance du terme pour l’ensemble de notre créance.
3) donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 10 % du montant des sommes impayées.
4) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Nos marchandises sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à paiement intégral du montant de la facture ou des factures. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées
Toute réclamation doit être faite dans les 8 jours après réception de la facture. En cas de contestation, le Tribunal de notre siège social sera seul compétent.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le devis signé avec « Bon pour accord » ou correspondant à la somme totale de la commande transport compris.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou postal :
Domiciliation :Crédit Agricole CR Centre France Code Banque : 16806 Code Guichet : 09939 N° de Compte : 66098425986 Clé RIB : 04 IBAN : FR76 1680 6099 3966 0984 2598 604 BIC : AGRIFRPP868
6. Prestation
Le rôle de la société GESTEAU consiste à livrer le matériel avec ou sans intervention au niveau de son installation selon les cas.
L’acheteur déclare avoir reçu de notre part toutes instructions nécessaires à une bonne utilisation du matériel et/ou des notices techniques s’y afférant.
7. Réclamations
Le présent contrat est soumis au droit français. GESTEAU ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation de ses produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de GESTEAU sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire.
Cependant, en application des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, certains produits faisant l’objet d’une vente ne peuvent être l’objet du droit de rétractation du client.
En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne
pourront être ni restitués ni remboursés.
Pour être prise en considération, toute réclamation concernant nos marchandises doit nous être adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des marchandises.
En tout état de cause, notre garantie se limitera au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses lors d’un examen contradictoire au retour en nos dépôts ou chez nos fournisseurs.
Les coûts de transport pour le retour à GESTEAU des marchandises sont à la charge du client.
Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par GESTEAU, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation.
Les notices, plans, illustrations, démonstrations, visites sur site et tout autre renseignement donné à nos clients dans le cadre de prestations de conseils ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation des produits. Ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en oeuvre et n’engagent pas notre responsabilité.
Aucun retour de marchandise ne sera admis sans accord préalable écrit de notre part.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer la situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Valenciennes est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
8. Propriété
Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par la société GESTEAU demeurent la propriété exclusive de GESTEAU. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.
De même, toutes informations, textes de présentation et photos des produits présentés sur le site Internet GESTEAU ou adressés par mail, fax ou courrier au client appartiennent à la société GESTEAU et ne sont autorisés à être copiés ou utilisés par un tiers sous quelque motif que ce soit.
9. Garantie
Tous les articles techniques - sauf consommables - bénéficient d'une garantie de 1 ans minimum.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1 625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer
toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du Code Civil) . Si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du Code Civil). dont le remplacement résulte de leur usure normale ou d'opérations d'entretien courant.
Sont exclus de toute garantie :
a. Les défauts d'utilisation ou d'entretien ; b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale ; c. Les pièces détachées ou accessoires
N.B. : Notre engagement prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions du fournisseur.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le membre dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Notre responsabilité après livraison est couverte par une assurance responsabilité civile.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvent de la compétence de la Chambre de Commerce du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde.
10. Utilisation des données (Art. 34 de la loi du 6 janvier 1978)
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, droit qu'il peut exercer auprès de la société GESTEAU. De plus, GESTEAU s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers quelque soit la contrepartie.
GESTEAU SARL 23, route de la Croix de Bar 19000 Tulle SARL au capital de 2000 € - RCS Brive 852 727 957 - APE 4221Z.
11. Modifications des conditions générales de vente
GESTEAU se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée.
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de GESTEAU.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
GESTEAU SARL 23, route de la Croix de Bar 19000 Tulle SARL au capital de 2000 € - RCS Brive 852 727 957 - APE 4221Z
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